législation, scellement, urne, mortalité, contrats, obsèques, charbonnier

Référence 303

n°303 6/2020

Législation

- Une personne privée peut-elle effectuer le scellement d'une urne sur une concession funéraire ?

- Doctrine administrative : évaluation de la mortalité

- L’info en plus : le Contrat obsèques et la législation

 

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