législation, contrats, obsèques, habiltation, housse

302

n°302 5/2020

Législation

- Réponse ministérielle : Une nouvelle loi pour les contrats d'assurance-obsèques

- Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire

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