législation, frais, inhumation, cendres, iniquité, obsèques, continuité, transport

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n°286 mai 2018

Législation

- Frais bancaires : décès du titulaire d'un compte

- Inhumation des cendres : d'un animal de compagnie

- Iniquité fiscale entre commerces de proximité

- Obsèques/continuité territoriale

- Complément d’information : pour les transports de corps concernant les territoires ultramarins.

5,00 € TTC

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