crematorium, viriat, condamnation

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n°278 jullet-août 2017

Concurrence et consommation : une condamnation pédagogique !

Après avoir décrit exhaustivement la condamnation d’un crématorium en Cour d’Appel, Chambre économique, suite à un premier jugement au Tribunal de commerce (voir l’article concurrence au crématorium, ce qu’il faut faire et ne pas faire, FM 273, page 48), voici les résultats d’une seconde procédure intentée auprès de l’autorité de la Concurrence et de la consommation dont la décision est datée du 27 juillet dernier. Elle concerne les pompes funèbres Comtet, à Viriat-Bourg en Bresse, sanctionnées lourdement : 80 000 euros. 

5,00 € TTC

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