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Législation

- Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

- Taux de T.V.A. : rénovation en milieu rural

- commerce et artisanat : entreprises du bâtiment – revendications

- commerce et artisanat : FISAC

- politique sociale : prime d'activité - artisans perspectives

- impôts et taxes : exonération activités situées en zone de revitalisation rurale

5,00 € TTC

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